Assainissement et Protection des Sols Wallonie
Assainissement et Protection des Sols

Banque des Données de l'Etat des Sols (BDES)

 

BDES

 

Connaitre son terrain pour mieux le protéger

 

Banque de données de l'état des sols wallons (BDES)  

 

Les sols sont une ressource essentielle pour la Wallonie, c’est pourquoi un Décret est spécialement consacré à leur gestion. La nouvelle version de celui-ci, adoptée le 1er mars 2018 par le Parlement de Wallonie, entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Parmi les dispositifs mis en place par ce nouveau texte, la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES) est notable. Elle offre à tous les citoyens un accès aux données dont dispose l’Administration sur l’état des sols en Wallonie.

 

Présentation de la BDES sous forme d'un powerpoint

Un outil évolutif

Jusqu’au 1er janvier 2019, la BDES est consultable à titre purement informatif. Au delà du 1er janvier 2019 certaines obligations entreront en vigueur sur la base de la BDES.

Cette période transitoire est mise à profit pour que chacun puisse consulter les données environnementales qui l'intéressent. Durant cette période, d’éventuelles demandes de correction peuvent également être signalées. Un bouton « rectification » est prévu à cet effet.

Quelles informations dans la BDES ?

La Banque de Données de l’Etat des Sols recense, pour chaque parcelle cadastrale, les données disponibles liées à un état de pollution éventuel du sol. Ces données sont fournies par différents organismes publics appelés « Sources de Référence » qui en disposent dans le cadre de leurs activités. En ce sens, la BDES est une "banque-carrefour" de données. Grâce à son interface cartographique, la BDES permet de fournir instantanément des informations essentielles permettant d'anticiper les éventuelles démarches administratives qui sont liées à la parcelle, notamment dans le cadre de cession immobilière ou demande de permis. Ces parcelles correspondent à l'état du cadastre au moment de l'introduction des dossiers, or les parcelles peuvent subir des mutations (regroupements ou séparations). La zone coloriée en lavande ou en pêche ne correspond donc pas forcément avec les parcelles actuelles.

Les parcelles concernées par la BDES sont distinguées par deux couleurs, à savoir :

 
Bleu lavande
 
Parcelle concernée par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art. 12 §4 du Décret)
 
Pêche
 
Parcelle pour laquelle des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art. 12 §2 et 3 du Décret)

 

Signification des couleurs de la légende 

La couleur bleue lavande

Cette couleur indique que les données dont dispose l’Administration sont de nature strictement indicative. Ces données ne génèrent pas d’obligation d’investigation ou d’assainissement des sols. 

Il peut s’agir, par exemple, d’informations historiques en lien avec d’anciennes activités ou installations à risque pour le sol ou de sites pour lesquels une suspicion de pollution peut se fonder au regard de sources documentaires variées. Autrement dit, par cette couleur, les citoyens ou les entreprises sont informés de la possibilité d’un risque de pollution du sol. Cependant, ces informations ne constituent pas une raison suffisante pour générer des obligations d’investigation ou d’assainissement (pas d’activation de l’article 19 du Décret sols). Moins de 2% des parcelles en Wallonie sont reprises dans cette couleur.

La couleur pêche

Cette couleur indique que la parcelle a déjà fait, ou doit encore faire l'objet de démarches de gestion du sol, et qu'une attention particulière doit lui être portée.

En effet, soit des démarches ont été entreprises auprès de l’Administration ou par celle-ci concernant une problématique de pollution du sol, soit les démarches seront éventuellement à prévoir en fonction des obligations du Décret lorsque celui-ci sera en vigueur le 1er janvier 2019 (articles 19, 23 à 28 du Décret Sols). Les parcelles de cette couleur ne sont pas pour autant forcément polluées ou à assainir. En effet, une partie de ces parcelles répond déjà à ces obligations grâce à un assainissement déjà réalisé ou à des mesures particulières à respecter, et font l’objet d’un document l’attestant (Certificat de Contrôle du Sol ou autre attestation délivrée par l'Administration). De plus, les obligations du Décret Sol ne seront pas nécessairement effectives en regard des différentes dérogations prévues (articles 29 et 30 du Décret Sols). Cette couleur concerne moins de 2% des parcelles en Wallonie.

Les données d’une parcelle de couleur pêche comportent également des informations à caractère plus technique, tel que les études, projets et rapports particuliers effectués dans le cadre des investigations et des actes et travaux d’assainissement prévus par le Décret Sols. Ces données ne sont accessibles dans la BDES qu’après identification du demandeur.

A noter enfin que plus de 95% des parcelles du territoire wallon ne sont pas concernées par les données de la BDES. Ces terrains apparaissent en fond d’écran, sans couleur. Cela signifie que l’Administration ne dispose, au moment de la consultation, d’aucune donnée sur le caractère pollué ou potentiellement pollué de la parcelle. Toutefois, cela ne préjuge pas de l’absence d’une pollution. Ces parcelles n’induisent aucune obligation en matière d’investigation ou d’assainissement.

Et si une autre couleur apparait ?

Certaines parcelles peuvent apparaitre en gris ou dans une autre couleur. Il s'agit alors de la couleur du plan lui-même ou d'un secteur particulier de la photo satellite (du jaune pour un champ de colza par exemple). Ces couleurs ne sont pas pertinentes dans le cadre de la BDES. Il ne faut tenir compte que des couleurs "bleu lavande" et "pêche".

Qui a accès à quoi ?

Tous les citoyens ont accès aux données de la BDES. Il s'agit en effet d'une information active au sens du droit d'accès à l'information environnementale tel que prévue par le Code de l'Environnement. La BDES facilite ainsi l'accès aux données numérisées sans nécessité d'introduire une demande particulière.

Si un terrain est de couleur bleue lavande ou de couleur pêche, la BDES permet de voir quel type d'information y est associé :

  • la source de référence des données qui concernent le terrain,
  • sa situation à l'inventaire des terrains pollués ou potentiellement pollués,
  • la référence des documents disponibles et, pour certains, leur contenu,
  • l'état d'avancement des éventuelles procédures et leurs références administratives.

Moyennant identification, quiconque peut accéder à des informations plus complètes. La BDES est enrichie progressivement, notamment par le contenu des études réalisées.

Les avantages de l’authentification :

La BDES peut être consultée par tous les citoyens qui le souhaitent. Toutes les informations disponibles sont accessibles. Toutefois, pour respecter les différentes législations, deux niveaux d’accès ont été créés.

  1. Niveau basique : Chaque visiteur, dès qu’il a accepté les conditions d’utilisation, peut consulter les informations anonymes et réunies par parcelle(s), notamment la couleur qui a été attribuée à la parcelle.
  2. Niveau authentifié :
  • En s’authentifiant, le visiteur peut accéder  à des informations plus larges.  D’une part, les données sont ici consultables non seulement par parcelles mais également par dossier, ce qui permet de mieux visualiser certaines situations. D’autre part, la BDES propose ici  un accès à des données plus pointues: essentiellement l'avancement de la procédure et les documents associés s'ils sont disponibles numériquement.  Cette transmission de données parfois personnelles est rendue possible puisque, en respect des législations « RGPD » et « information environnementale », la personne qui interroge décline son identité en s’authentifiant.
  • L’authentification présente également l’avantage de pouvoir introduire des demandes de rectifications.
  • Enfin, l’authentification est nécessaire pour pouvoir obtenir un extrait conforme de l’état d’une parcelle.

 

 

Comment utiliser la BDES ?

Muni d’un ordinateur et d’une connexion internet, il faut se connecter au site .

Afin d’utiliser au mieux la BDES,une vidéo et un manuel d'aide sont disponibles.

Le terrain peut être retrouvé par localisation directement dans la carte, ou par l’introduction d'une adresse ou d'une référence cadastrale. La parcelle sélectionnée apparaîtra en couleur bleue lavande, en couleur pêche ou, la plupart du temps, sans couleur spécifique. Pour obtenir les informations plus détaillées, il faut alors choisir le bouton "stéthoscope" et le glisser sur la parcelle envisagée. En fonction de la couleur affichée et des souhaits de l'utilisateur, diverses actions sont possibles ou requises.

Comment obtenir un extrait conforme ?

Deux méthodes d’obtention des extraits conformes de la Banque de Données de l’Etats des Sols seront proposées dès le 1er janvier 2019.

  1. Pour les Notaires, ces documents  seront disponibles directement au départ de l’application CADASTRE fournie par FEDNOT. Dans ce cas la facturation des commandes sera réalisée au travers de l'abonnement à la FEDNOT.  Toutefois si la parcelle a subi une mutation qui n’est pas encore connue de la BDES ou si la demande porte sur un périmètre non cadastré, les Notaires devront utiliser l'accès direct (décrit ci-dessous) à la BDES pour obtenir l'extrait conforme.
  2. D’autre part, pour tous les utilisateurs authentifiés, ces extraits conformes peuvent être obtenus directement dans l’application web BDES. Dans ce cas, le paiement devra être effectué en ligne lors de la commande.

 

Dois-je utiliser la BDES dans le cadre de demandes administratives?

Avant le 1er janvier 2019, aucune utilisation de la BDES n’est nécessaire dans le cadre de démarches administratives. En particulier, les demandeurs d’un Certificat d’Urbanisme n°2, d’un Permis d’Urbanisme ou d’un Permis d’Urbanisation ne doivent pas joindre de document spécifique à leur formulaire de demande.

Au lendemain du 1er janvier 2019, les informations de la BDES devront être fournies via un extrait conforme lors de certaines démarches concernant une parcelle : par exemple lors de la vente d’un terrain (article 31 du Décret Sols), ou bien encore lors de l’introduction d’un permis d’environnement pour une installation ou une activité présentant un risque pour le sol (article 91). Cet extrait conforme présente un intérêt immédiat : acheteur et vendeur d’un terrain pourront immédiatement avoir une indication claire et officielle sur l’état du terrain à un moment déterminé.

Dans certains cas, d’autres obligations pourront également découler de la présence d’une parcelle de couleur pêche dans la BDES, pour autant qu’un fait générateur soit rencontré et que les dérogations ne s’appliquent pas. Ces obligations concernent notamment la réalisation d'investigations du sol voire d’un assainissement si nécessaire, ou la prise en compte des mesures particulières issues des Certificats de Contrôle du Sol et attestations déjà délivrés.

Tableau des différentes obligations en fonction des situations

Contacts à propos de la BDES