Sol et déchets
Sol et déchets

Notaire

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Pour une présentation plus générale, n'hésitez pas à consulter notre page consacrée à la BDES. La section ci-dessous est spécialement consacrée aux notaires ou aux profesionnels qui utilisent la BDES et répond à la plupart de leurs questions :

 

OBTENIR UN EXTRAIT CONFORME

Présentation générale des extraits conformes

Obtenir son extrait conforme de la BDES via eNotariat ou directement dans la BDES ?

Comment obtenir un extrait conforme de la BDES par l'article 20 de l'AGW ?

Pourquoi et comment s'authentifier dans la BDES ?

Combien coûtent les extraits conformes ?

Quels sont les moyens de paiement utilisés dans la BDES ?

Comment obtenir des extraits conformes pour plus de 80 parcelles cadastrées

Tirer un extrait conforme pour les Nuls : Vidéo vade-mecum de 8 minutes

OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS

Comment trouver plus d'informations sur les parcelles "pêche" et "lavande" dans la BDES

Obtenir des informations environnementales

 

OBLIGATIONS GENEREES

Que réclame le décret sols lors d'une vente ?

Quelles sont les obligations générées par le Décret sols ?

 

PROBLEMES AVEC LA BDES OU AVEC LES EXTRAITS CONFORMES

Juin 2019 : Certains extraits conformes sont illisibles

Problèmes les plus fréquents dans l'utilisation de la BDES et leurs solutions

Comme faire si l'extrait conforme est incorrect ?

Comment rectifier les données contenues dans la BDES ?

Que faire si le paiement de l'extrait conforme a été effectué et que ce dernier n'apparait pas dans le panier ?

Confirmation ou actualisation d'un extrait conforme (article 22 de l'AGW)

 

Extrait conforme de la BDES via eNotariat ou directement dans la BDES

Pour les Notaires, les extraits conformes  sont disponibles directement au départ de l’application eNotariat fournie par FEDNOT. Dans ce cas la facturation des commandes sera réalisée au travers de l'abonnement à la FEDNOT.  Toutefois si la parcelle a subi une mutation qui n’est pas encore connue de la BDES ou si la demande porte sur un périmètre non cadastré, les Notaires devront utiliser l'accès direct à la BDES pour obtenir l'extrait conforme. La démarche est décrite sur la page BDES (et via une vidéo explicative)

Extrait conforme de la BDES par l'article 20 de l'AGW

La procédure appelée "voie postale" mise en place durant les quatre premiers mois de 2019 a été supprimée. Toutes les demandes en cours ont été annulées. Les demandes d'extraits conformes doivent être réintroduites par les Notaires dans ENOTARIAT ou dans la BDES. Toutefois, le législateur a prévu la possibilité d'obtenir des extraits conformes en recourant à l'article 20 de l'AGW mais il est obligatoire de payer préalablement la demande.

L'Administration insiste sur le fait que les Notaires disposent déjà de deux voies d'accès direct et que c'est dans ces deux voies qu'ils doivent se diriger. En cas de problème technique de ces deux outils électroniques, il faudra en apporter la preuve, par exemple par une capture d'écran. Mais la justification "absence de carte bancaire rendant la délivrance de l'extrait conforme impossible" n'est pas considérée comme valable et donc l'article 20 ne sera pas activé dans ce cas.

Procédure à suivre

Si le paiement de l'extrait conforme a été effectué et que ce dernier n'apparait pas dans le panier ?

 

Si le paiement a été effectué (via carte de crédit ou carte bancaire) et que l'icone PDF de votre extrait conforme n'apparait pas dans le panier sur votre écran dans les 10 minutes qui suivent le paiement, alors vous devez vous déconnecter et réeffectuer la recherche pour la même parcelle. Si le phénomène subsiste, vous devez nous contacter en indiquant la date l'acte dans l'objet de l'e-mail. Votre e-mail devra également comporter les références cadastrales de la parcelle, une copie de votre panier BDES et la preuve du paiement effectué.

 

Quels moyens de paiement dans la BDES?

la liste des cartes autorisées pour le paiement en ligne des extraits conformes de la BDES :

  • Mastercard
  • Maestro
  • Visa

Il n'existe pas de compte courant pour les paiements dans la BDES. Par contre des institutions bancaires proposent des cartes de crédit temporaires.

Que réclame le décret sols lors d'une vente ?

Le site de la Fédération des Notaires explique la procédure à suivre pour respecter les exigences du décret sols lors de ventes. Une présentation plus technique des obligations est également disponible (vidéo) .

Confirmation ou actualisation d'un extrait conforme (article 22 de l’AGW)

L’Administration demande aux notaires de d’abord vérifier dans la BDES si la parcelle qui était « transparente » n’est pas devenue « pêche » ou « lavande » et/ou si elle a  changé de statut. Si la parcelle est restée « transparente » alors l’extrait conforme délivré n’est pas modifié et est donc reste valide pour l’acte définitif. il est inutile d’introduire une demande de confirmation de l’extrait conforme. L’Administration n’est pas en mesure, actuellement, de traiter ce flux.

 

Si des modifications sont apparues, une actualisation peut être demandée. Il est possible d'obtenir la mise à jour de l’extrait conforme  directement via ENotariat. Attention : le bouton « Actualisation » n’est pas encore opérationnel donc il conviendra donc de redemander un extrait conforme. EXCLUSIVEMENT en remplissant attentivement cet e-mail