Assainissement et Protection des Sols Wallonie
Assainissement et Protection des Sols

Notaire

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Pour une présentation plus générale, n'hésitez pas à consulter notre page consacrée à la BDES. La section ci-dessous est spécialement consacrée aux notaires ou aux profesionnels qui utilisent la BDES et répond à la plupart de leurs questions :

 

OBTENIR UN EXTRAIT CONFORME

Obtenir son extrait conforme de la BDES via eNotariat ou directement dans la BDES ?

Comment obtenir un extrait conforme de la BDES par la voie postale ?

Pourquoi et comment s'authentifier dans la BDES ?

Combien coûtent les extraits conformes ?

Quels sont les moyens de paiement utilisés dans la BDES ?

 

OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS

Comment trouver plus d'informations sur les parcelles "pêche" et lavende" dans la BDES

Obtenir des informations environnementales

 

OBLIGATIONS GENEREES

Que réclame le décret sols lors d'une vente ?

Quelles sont les obligations générées par le Décret sols?

 

PROBLEMES AVEC LA BDES OU AVEC LES EXTRAITS CONFORMES

Problèmes les fréquents dans l'utilisation de la BDES et leurs solutions

Comme faire si l'extrait conforme est incorrect ?

Comment rectifier les données contenues dans la BDES?

Que faire si le paiement de l'extrait conforme a été effectué et que ce dernier n'apparait pas dans le panier ?

Obtenir gratuitement la mise à jour d'un extrait conforme

 

Extrait conforme de la BDES via eNotariat ou directement dans la BDES

Pour les Notaires, les extraits conformes  sont disponibles directement au départ de l’application eNotariat fournie par FEDNOT. Dans ce cas la facturation des commandes sera réalisée au travers de l'abonnement à la FEDNOT.  Toutefois si la parcelle a subi une mutation qui n’est pas encore connue de la BDES ou si la demande porte sur un périmètre non cadastré, les Notaires devront utiliser l'accès direct à la BDES pour obtenir l'extrait conforme. La démarche est décrite sur la page BDES (et via une vidéo explicative)

Extrait conforme de la BDES par voie postale

Un formulaire est spécialement mis à la disposition des notaires pour obtenir les extraits conformes de la BDES par voie postale,  dans le cas où les moyens techniques mis à sa disposition ne lui fournissent pas l’extrait conforme attendu, mais les versions électroniques doivent être privilégiées: soit directement dans la BDES (La démarche est décrite sur la page BDES et via une vidéo explicative), soit via le système informatique eNotariat. Le formulaire complété doit être emailé en précisant la date et l'heure de l'acte de vente concerné ou envoyé par la poste à: SPW - Direction de la Protection des Sols - Avenue Prince de Liège, 15 - 5100 JAMBES.

Si le paiement de l'extrait conforme a été effectué et que ce dernier n'apparait pas dans le panier ?

 

Si le paiement a été effectué (via carte de crédit ou carte bancaire) et que l'icone PDF de votre extrait conforme n'apparait pas dans le panier sur votre écran dans les 10 minutes qui suivent le paiement, alors vous devez vous déconnecter et faire la recherche pour la même parcelle. Si le phénomène subsiste, vous devrez recourir à la procédure "Extrait conforme par voie postale". Il faudra indiquer la date l'acte dans l'objet de l'email. Votre email devra également comporter la preuve du paiement effectué.

 

Quels moyens de paiement dans la BDES?

la liste des cartes autorisées pour le paiement en ligne des extraits conformes de la BDES :

  • MASTERCARD
  • MAESTRO
  • VISA

Il n'existe pas de compte courant pour les paiements dans la BDES. Par contre des institutions bancaires proposent des cartes de crédit temporaires.

Que réclame le décret sols lors d'une vente ?

Le site de la Fédération des Notaires explique la procédure à suivre pour respecter les exigences du décret sols lors de ventes. Une présentation plus technique des obligations est également disponible ( vidéo) .

Obtenir gratuitement une mise à jour d'un extrait conforme

Il est possible d'obtenir gratuitement la mise à jour d'un extrait conforme, à condition de transmettre par email sa demande EXCLUSIVEMENT en remplissant attentivement cet email. Dans l'attente d'une amélioration de l'outil informatique, les demandes incomplètes ou introduites par d'autres voies ne seront pas traitées.