Assainissement et Protection des Sols Wallonie
Assainissement et Protection des Sols

Notaire

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PROBLEMES ET SOLUTION POUR L'OBTENTION D'EXTRAITS CONFORMES:

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Extrait conforme de la BDES via eNotariat ou directement dans la BDES

Extrait conforme de la BDES par voie postale

Pourquoi et comment s'authentifier dans la BDES ?

Combien coûtent les extraits conformes ?

Si l'extrait conforme est incorrect ?

Si le paiement de l'extrait conforme a été effectué et que ce dernier n'apparait pas dans le panier ?

Quels moyens de paiement dans la BDES ?

Que réclame le décret sols lors d'une vente ?

 

 

Extrait conforme de la BDES via eNotariat ou directement dans la BDES

Pour les Notaires, les extraits conformes  sont disponibles directement au départ de l’application eNotariat fournie par FEDNOT. Dans ce cas la facturation des commandes sera réalisée au travers de l'abonnement à la FEDNOT.  Toutefois si la parcelle a subi une mutation qui n’est pas encore connue de la BDES ou si la demande porte sur un périmètre non cadastré, les Notaires devront utiliser l'accès direct à la BDES pour obtenir l'extrait conforme. La démarche est décrite sur la page BDES (et via une vidéo explicative)

Extrait conforme de la BDES par voie postale

Un formulaire est spécialement mis à la disposition des notaires pour obtenir les extraits conformes de la BDES par voie postale,  dans le cas où les moyens techniques mis à sa disposition ne lui fournissent pas l’extrait conforme attendu, mais les versions électroniques doivent être privilégiées: soit directement dans la BDES (La démarche est décrite sur la page BDES et via une vidéo explicative), soit via le système informatique eNotariat. Le formulaire complété doit être emailé en précisant la date et l'heure de l'acte de vente concerné ou envoyé par la poste à: SPW - Direction de la Protection des Sols - Avenue Prince de Liège, 15 - 5100 JAMBES.

Pourquoi et comment s'authentifier dans la BDES

Pour obtenir l’extrait conforme d’une parcelle, il est nécessaire de s’authentifier. Cette démarche est très simple et ne prend que quelques minutes. Muni d’un ordinateur et d’une connexion internet, il faut se connecter au site .Après avoir validé les conditions d’utilisation, il faut cliquer sur « S’authentifier » en haut à droite de l’écran. L’utilisateur est redirigé vers le site dps et un nouvel écran s’ouvre. Lors de la première utilisation il faudra cliquer sur « s’inscrire ». Si l’utilisateur ne dispose pas de compte « Espace Wallonie » ou ne souhaite pas s’y inscrire, il peut cliquer sur « je désire m’inscrire comme utilisateur du site web de l’assainissement et de la protection des sols ». C’est le bon chemin pour s’authentifier sur la BDES. Il faut introduire ses données d’identification puis choisir le rôle de « citoyen ». Un email de confirmation parviendra dans la boite email de nouvel inscrit.  La procédure est développé dans le  manuel d'aide .

 

Combien coûtent les extraits conformes ?

Le premier extrait conforme coûte 30 euros et pour les suivants un montant dégressif est appliqué avec un montant maximum de 320 euros.

A titre indicatif:

1 parcelle 30 EUROS
2 parcelles 40 EUROS
3 parcelles 50 EUROS
4 parcelles 60 EUROS
5 parcelles 70 EUROS

Plus précisément, le montant du droit de dossier pour la délivrance de l'extrait conforme est calculé selon la formule suivante :

« M = A + [(N-1) x B] »

Où :

1° "M est le montant du droit de dossier";

2° "A = 30 euros";

3° "N est le nombre de parcelles cadastrées ou non cadastrées concernant le même bien faisant l'objet d'une même demande";

4° "B = 10 euros".

Lorsqu'une demande vise au moins une parcelle non cadastrée, le montant du droit de dossier est majoré de 100 euros. Si l'extrait conforme est délivré par voie recommandé, le montant du droit de dossier est majoré de 10 euros. Le montant du droit de dossier est plafonné à 320 euros. Une même demande est limitée à un maximum de 80 parcelles cadastrées ou non cadastrées. Au-delà de ce nombre, la demande est soumise à autorisation préalable suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

Si l'extrait conforme est incorrect

Si la parcelle se situe en zone "transparente" ou "lavande" mais qu'elle touche une parcelle "pêche", il est possible que l'extrait conforme produit par la BDES ne soit pas correct. Il a en effet été constaté que certains extraits conformes indiquent que la parcelle, pourtant "transparente" ou "lavande", est soumise aux obligations du décret sols.

Si vous constatez ce phénomène, il faut alors signaler l'erreur par email  en annexant une copie de l'extrait-conforme erroné.

Si le paiement de l'extrait conforme a été effectué et que ce dernier n'apparait pas dans le panier ?

 

Si le paiement a été effectué (via carte de crédit ou carte bancaire) et que l'icone PDF de votre extrait conforme n'apparait pas dans le panier sur votre écran dans les 10 minutes qui suivent le paiement, alors vous devrez recourir à la procédure "Extrait conforme par voie postale". Il faudra indiquer la date l'acte dans l'objet de l'email.

Votre email devra également comporter la preuve du paiement effectué.

 

Quels moyens de paiement dans la BDES?

la liste des cartes autorisées pour le paiement en ligne des extraits conformes de la BDES :

  • MASTERCARD
  • MAESTRO
  • VISA

Que réclame le décret sols lors d'une vente ?

Le site de la Fédération des Notaires explique la procédure à suivre pour respecter les exigences du décret sols lors de ventes. Une présentation plus technique des obligations est également disponible ( vidéo) .