Assainissement et Protection des Sols Wallonie
Assainissement et Protection des Sols

Consignes générales

Accès direct aux questions :

Circulaire délégation: qui signe quoi ?

Signature des rapports par une personne habilitée

Quelques précisions concernant l’accès aux données du cadastre

Attribution d’un numéro de dossier

Modifications des délais des dossiers

 

Circulaire délégation: qui signe quoi ?

L’AGW du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols a désigné l’administration comme étant le Directeur général de la DGO3 . Le 24 septembre 2015, le Directeur général a  renouvelé les dispositions pour répartir cette délégation entre les différents services concernés. Ces délégations sont consignées dans la « Circulaire du 24 septembre 2015 du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) désignant son délégué dans le cadre de l’article 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols ».

 

Signature des rapports par une personne habilitée

Il est rappelé que le rapport d’étude doit être signé par une personne habilitée. De même, les rapports d'analyses doivent être signés par la personne habilitée du laboratoire. La DAS insiste sur le fait que des documents non signés par la personne habilitée est une cause de non-conformité.

Quelques précisions concernant l’accès aux données du cadastre

Les modalités applicables pour la délivrance d’extraits et de renseignements cadastraux sont définies par l’arrêté royal du 20 septembre 2002.

Celui-ci prévoit que :

Sur présentation d’un justificatif témoignant de leur qualité (par ex. carte d’identité, contrat de bail ou quittance de loyer), les propriétaires et les locataires peuvent obtenir gratuitement et sans demande écrite, communication orale des données qui figurent sur l’extrait de la matrice cadastrale n°212AM des biens qu’ils possèdent ou dont ils sont locataires. (art 4)

Les autres particuliers devront payer ces informations orales sur base du tarif joint en annexe de cet arrêté. (art 2)

Les demandes d’obtention:

  1. d’extrait de la matrice cadastrale n°212AM,
  2. d’extrait de la matrice cadastrale mentionnant une ou plusieurs situations antérieures,
  3. du croquis 207 (croquis de mutations),
  4. d’une liste des propriétaires,

sont délivrés moyennant paiement des rétributions prévues par le tarif joint en annexe de cet arrêté (art.10) ;

Un formulaire de demande d’extraits est mis à disposition des intéressés dans les bureaux des directions régionales et des contrôles des mutations et expertises du cadastre. (art.5)

Lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire ou son mandataire, la demande d’extraits doit mentionner au moins le nom de la commune, l’adresse et le numéro de police ou l’identification cadastrale du bien concerné (art. 6)

La délivrance d’extraits ou de renseignement cadastraux non visés par cet arrêté du 20 septembre 2002 ne peut se faire qu’avec l’accord du directeur général de l’administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines. La rétribution pour de tels extraits ou renseignements est fixée de manière forfaitaire en fonction entre autres de l’importance des prestations à fournir pour effectuer le travail demandé. Le montant de cette rétribution est notifié au demandeur qui doit marquer son accord avant que le travail soit entrepris. (art. 13).

Pour le cas des tableaux descriptifs des bâtiments industriels et exceptionnels (documents n°233D), la demande doit être introduite par le propriétaire/exploitant lui-même étant donné que ces documents contiennent des listings d’outillages potentiellement sous brevets ainsi que des informations fiscales détaillées.

 

Attribution d’un numéro de dossier

Les demandes d’attribution d’un numéro de dossier doivent être introduites, au moyen du fichier Excel idoine, aux deux adresses suivantes :

martine.lebe@spw.wallonie.be

francoise.macaux@spw.wallonie.be

Modifications des délais des dossiers

Dans le cas d’une demande de prolongation ou d’une modification de délai(s) (par exemple pour l’introduction d’une étude de caractérisation ou dans le cadre de l’exécution d’un projet d’assainissement), il revient au titulaire d’introduire une demande en bonne et due forme. Celle-ci doit reprendre les motifs de la prolongation ou de la modification et une proposition d’un nouveau délai (études) ou d’un nouvel échéancier (projet d’assainissement).