Assainissement et Protection des Sols Wallonie
Assainissement et Protection des Sols

Personnes habilitées

Les personnes habilitées

Définition :

L’Administration rappelle qu’il doit y avoir au moins une personne habilitée par bureau. Cette personne doit être garante de la cohérence et de la qualité globales des études remises à l’Administration. C’est cette personne qui doit se former, doit actualiser ses connaissances tant techniques que réglementaires et doit avoir une expérience recouvrant l’ensemble des études et des cas pouvant être rencontrés dans l’expertise liée à la gestion des sols. La reconnaissance "personne habilitée " est octroyée nominativement au sein du bureau pour lequel l'agrément est sollicité.

 

Les conditions à remplir : article 7 de l'AGW

L’article 7 de l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des sols du 27 mai 2009 (M.B. 31/08/2009) précise les conditions qui doivent être remplies par les personnes habilitées au même titre que toute personne engagée.

" Art. 7. La délivrance de l'agrément est soumise aux conditions générales suivantes, dans le chef du demandeur :

...

2° posséder ou avoir à son service contractuellement une ou plusieurs personnes qui possèdent un diplôme à caractère scientifique de niveau universitaire ou équivalent, jugé suffisant par l'administration eu égard aux compétences requises pour l'agrément sollicité. Le service contractuel doit être entendu comme la disponibilité du travail d'un employé en relation subordonnée sous contrat de travail, ou la disponibilité continuelle, pendant toute la durée sollicitée, des services d'un indépendant;

3° posséder ou avoir à son service contractuellement une ou plusieurs personnes qui disposent d'une expérience professionnelle de trois ans minimum dans le(s) domaine(s) couvert(s) par l'agrément sollicité, acquise dans les six ans précédant la date de la demande d'agrément;

4° posséder au moins une personne habilitée chargée de contresigner :

a) tout rapport, étude ou projet établi en vertu du décret et du présent arrêté;

b) tout rapport de prélèvement effectué par un préleveur agissant sous sa responsabilité.

La personne habilitée participe activement à des séances d'informations ou de formations en rapport avec ses missions à concurrence d'au minimum vingt heures par an en vue de disposer notamment d'une parfaite connaissance du décret, de ses arrêtés d'exécution, des CWEA et CWBP et des autres documents techniques et réglementaires en rapport avec le décret;

6° disposer d'une capacité rédactionnelle suffisante en langue française ou allemande;

7° ne pas avoir encouru une condamnation produisant encore ses effets par une décision coulée en force de chose jugée pour une infraction aux législations environnementales régionales, fédérales ou toute autre législation environnementale d'un Etat membre de l'Union européenne. "

Comme défini au point 4° de l’article 7, la personne habilitée a l’obligation de contresigner tous les dossiers qui sont transmis à l’administration dans le cadre du décret relatif à la gestion des sols. La finalité de cette opération est d’engager sa responsabilité et de garantir la qualité, la cohérence et la pertinence des documents contresignés. Au sein du bureau d’experts, elle est la personne de référence et l’interlocuteur privilégié de l’administration pour les problématiques " sols " en Région wallonne.

 

Une solide expérience

Afin de remplir pleinement et en toute connaissance de cause le rôle qui lui est dévolu, la personne habilitée doit de facto disposer d’une expérience professionnelle complète et conséquente lui permettant d’apprécier tout document en rapport avec les missions au titre desquelles l’agrément est demandé. Partant, la responsabilité hiérarchique au sein de l’organisation, le cursus, les formations suivies, l’expérience de terrain, le nombre d’années d’ancienneté ainsi que le nombre et la variété des problématiques traitées entrent notamment en ligne de compte pour statuer sur l’octroi ou le refus du titre de personne habilitée aux candidats proposés par le demandeur.

 

Des connaissances à jour

La personne habilitée doit en outre disposer d’une parfaite connaissance du cadre technique et législatif dans lequel elle opère et s’assurer une formation continue en rapport avec les missions au titre desquelles l’agrément est demandé, ce qui implique un minimum de 20 heures de formation spécifique par année.

 

Nombre restreint

Afin de rester cohérent avec cette description, le nombre de personnes habilitées est au final très souvent inférieur à celui proposé par le demandeur et seule une partie du personnel engagé se voit accorder ce titre. En pratique, un nombre de deux personnes habilitées par siège d’exploitation permet de concilier le caractère spécifique de la mission et l’opérationnalité du bureau d’expertise. A l’inverse, le refus de l’octroi du titre de personne habilitée ne remet nullement en cause l’appartenance au groupe des personnes engagées et/ou qualifiées pour l’utilisation des modèles d’analyse des risques ni la reconnaissance des compétences correspondantes.