Assainissement et Protection des Sols Wallonie
Assainissement et Protection des Sols

Stations-service

Régime et modalités applicables pour les investigations requises par l’AGW stations-service

Lors de tout élément déclencheur d’une obligation d’investigation prévu par l’article 681bis/63 de l’AGW stations-service (mise en conformité, cessation de l’activité, mise hors service définitive d’un réservoir, retrait ou renouvellement de l’autorisation d’exploiter, changement d’exploitant ou, dans le cas où il existe des présomptions précises et concordantes de risque de pollution, à la demande motivée du fonctionnaire technique), l’exploitant n’est plus tenu à une étude indicative mais désormais aux obligations de l’article 18 du Décret sols.

Il doit dès lors procéder à une étude d’orientation, voire de caractérisation, voire à un assainissement, étant entendu que l’obligation d’étude d’orientation ne porte que sur le périmètre qui englobe la station-service et les installations qui y sont directement liées (voir à ce sujet la novum sub sole n°23 qui traite in fine, de la possibilité des études d’orientation sur une partie de parcelle).

Lorsqu’une procédure sur pied de  l’AGW stations-service  est toujours en cours, la poursuite de cette procédure doit être privilégiée.

Si les actes et travaux d’assainissement en application d‘un plan d’assainissement visé à l’article 681bis/67 du RGPT sont en cours de réalisation, aucune étude d’orientation ne devra être réalisée en application de l’article 41,2°du décret sols.

Dans les autres cas, l’exploitant pourra solliciter une dispense de l’étude d’orientation, sur pied des dispositions de l’article 41, 3°. La demande, étayée par les conclusions d’un expert agréé, devra préciser  les motifs pour lesquels une telle étude n’est pas nécessaire. Elle devra à tout le moins préciser

1° si une pollution postérieure à la dernière étude est suspectée

2° si une actualisation des données de l’étude indicative, de l’étude de caractérisation ou du projet d’assainissement est nécessaire.

L’administration se prononcera sur cette demande par écrit.