Les faits générateurs d'obligations
Les faits générateurs d'obligations
Le décret sols du 1er mars 2018 définit clairement les faits générateurs d'obligations (art. 23 - 26) :
1. La demande d'un permis :
Pour que des obligations soient générées lors d'une demande de permis, la parcelle doit être de couleur "pêche" dans la Banque de Données de l'Etat des Sols" et le permis doit impliquer une modification de l'emprise au sol impactant la gestion des sols ou changer l'affectation de la parcelle. Il existe des cas de non application notamment pour les permis impétrants, les permis voirie, les permis temporaire de moins d'un an et d'autres cas prévus par l'AGW. D'autres dérogations sont possibles.
2. L'exploitation d'une activité à risque pour le sol
Les faits générateurs apparaissent à la fin d'une installation/activité à risque pour le sol. C'est-à-dire au terme du permis ou à son retrait définitif, voire à l'interdiction d'exploiter, lors de la faillite ou de la cessation d'activités. Il existe des cas de non application, lors de permis temporaire de moins d'un an et d'autres cas prévus par l'AGW. D'autres dérogations sont possibles.
3. Un dommage environnemental
Un dommage environnemental génère des obligations pour son auteur.
4. La désignation par l'Administration
En cas d'indication sérieuse de pollution, l'Administration désigne un titulaire suivant une procédure de "cascade": Auteur, exploitant, propriétaire.
