Sol et déchets en Wallonie
Sol et déchets en Wallonie

Impossibilité de tirer un extrait conforme

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Impossibilité de tirer les extraits conformes suite à un incident dans la BDES

 

Les jours durant lesquels la BDES est en service mais dans l'impossibilité de tirer un extrait conforme (voir la liste), il est possible d'imprimer un document en vue de remédier à cette situation et de répondre à  l’article 31, § 2, 1°, du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols. Le demandeur peut doit vérifier sur ce document la couleur de la parcelle concernée.

Deux cas de figure peuvent se présenter:

  1. La parcelle est de couleur transparente ou la parcelle est reprise en couleur lavande : l’acte peut se limiter à indiquer la mention suivante  « Cette parcelle ne fait l’objet d’aucune obligation au regard du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols » ;
  2. la parcelle est reprise en couleur pêche : l’acte doit indiquer au minimum la mention suivante : « Cette parcelle est soumise aux obligations du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols »

 

Couleur de la parcelle Mention à inscrire dans l'acte

Transparente ou lavande

« Cette parcelle ne fait l’objet d’aucune obligation au regard du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols » ;
Pêche Au minimum: « Cette parcelle est soumise aux obligations du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols »

 

Comment imprimer ce document ?

Dans la BDES, il faut sélectionner la parcelle souhaitée au milieu de l'écran. Ensuite, il faut cliquer sur l’icône « imprimante » qui permet de transférer la capture de l’écran vers l’imprimante. Cette impression, qui est datée, doit être effectuée en couleurs. Il faut bien vérifier que la date du document correspond à l'une de celles reprises dans le tableau ci-dessous:

 

Dates d'incapacité de tirage des extraits conformes  
Juin 2019  5,6,7,8,9,10,11,12,13 et 14
   

 

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