Sols et déchets
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Article 20 de l'AGW du 6 décembre 2018

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L’article 20 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 décembre 2018  prévoit la délivrance d’extraits conformes pour des situations bien particulières et ne constitue pas le canal principal qui est lui prévu par l’article 19, c'est-dire l'usage de la BDES ou de e-Notariat. Attention les délais pour obtenir via l'article 20 sont très élevés (l'attente peut atteindre plusieurs semaines).

Il est obligatoire de demander un extrait conforme par courriel ou courrier recommandé dans le cas de parcelles non cadastrées (article 20 de l’AGW du 6.12.2018).

Il est possible de demander un extrait conforme par courriel ou courrier recommandé (article 20 de l’AGW du 6.12.2018) quand cette demande ne peut être introduite électroniquement (article 19 de l’AGW du 6.12.2018). 

Pour les notaires plus spécifiquement, la voie électronique doit être privilégiée via e-Notariat ou la BDES. Pour rappel, quand le message d’erreur suivant « Parcelle non trouvée dans la BDES » apparait dans e-Notariat, les notaires sont invités à consulter directement la BDES avec le numéro cadastral au 01/01/2019 de la parcelle. Si l'étude notariale ne dispose pas de carte bancaire, elle est invitée à se procurer, auprès de sa banque ou d'une autre institution, une carte pré-payée ou de demander au cédant de payer directement, avec sa carte, l’extrait conforme.

Pour toute demande d’extrait conforme par courriel ou courrier recommandé, pour des parcelles cadastrées, le fait de ne pas utiliser la voie électronique devra être justifié.

Les demandeurs rempliront ce formulaire et l'e-maileront ici ou l'enverront par recommandé à :

SPW - Direction de la Protection des Sols
Avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES.

Le montant de l’extrait conforme doit être payé préalablement à la demande (calculer préalablement le montant du(des) extrait(s) conforme(s) ) et la preuve de paiement doit être jointe au formulaire.