Assainissement et Protection des Sols Wallonie
Assainissement et Protection des Sols

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Obligations et réactions liées au décret sols

En consultant la BDES, il est possible de trouver la couleur d'une parcelle. Cette couleur n'implique pas en elle-même des obligations. Cependant, dans certains cas, le décret sols impose des obligations, notamment lors de la demande de permis.

Le tableau ci-dessous  établit les réactions appropriées des citoyens face à la couleur "transparente", "lavande" ou "pêche" lors de situations particulières :

 

Je vends un terrain

J’achète un terrain

Je suis propriétaire d’un terrain

Je suis locataire

Je suis exploitant d’une activité/installation à risque pour le sol

Je dois introduire un permls d'urbanisme, un permis unique ou un permis intégré

Je demande un Permis d’Urbanisation ou un Certificat d’Urbanisme n°2

Je vends ou j’achète un permis d’environnement

 

 

FOND D’ECRAN

Bleu lavande
Pêche

Obligations ( à partir du 1er janvier 2019)

Conseils supplémentaires

Je vends un terrain

Présentation technique des obligations

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Je dois fournir un extrait conforme de la BDES à l’acheteur, éventuellement via mon notaire.

 

 

X

 

Je dois fournir un extrait conforme de la BDES à l’acheteur, éventuellement via mon notaire

Une étude du sol indiquant l’absence de pollution ou de risques pourrait constituer une plus-value pour la parcelle.

 

 

X

Je dois fournir un extrait conforme de la BDES à l’acheteur, éventuellement via mon notaire.

Un extrait conforme ou d’autres éléments démontrant la gestion appropriée de la parcelle rassureront l’acheteur.

J’achète un terrain

x

 

 

Je dois réclamer un extrait-conforme au vendeur.

 

 

X

 

Je dois réclamer un extrait-conforme au vendeur.

Réaliser une étude du sol pourrait s’avérer judicieux et influencer la valeur du terrain.

 

 

x

Je dois réclamer un extrait-conforme au vendeur.

je dois être attentif aux usages autorisés et interdits du terrain. Mon notaire m’aidera à comprendre.

Je suis propriétaire d’un terrain

 

Présentation technique des obligations

x

 

 

Je n’ai aucune obligation si ce n’est la délivrance d’un extrait conforme en cas de vente de mon terrain.

 

 

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Je n’ai pas d’obligation en termes d’investigation et d’assainissement du terrain

Faire réaliser une étude de sol permettrait de mieux  connaître les risques réels et ainsi valoriser mon terrain ou remédier à la situation éventuellement mise en évidence.

 

 

x

La couleur pêche provient vraisemblablement d’une situation déjà bien connue du propriétaire.  Si ce n’est pas le cas, les éventuels documents repris dans la BDES m’informeront plus amplement. Si je ne suis pas d’accord avec l’information donnée par la BDES, je peux introduire, à l’aide de documents probants, une demande de rectification auprès de l’Administration, via la BDES. Je dois également me souvenir que, lors de certaines démarches (demande de permis d’urbanisme, permis unique, ou permis intégré), je pourrais avoir des obligations en termes d’investigation et d’assainissement du terrain si le nécessaire n’a pas déjà été fait.

 

Je suis locataire

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Je n’ai aucune démarche à faire sur base des informations contenue dans la BDES.

 

 

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 Je n’ai aucune démarche à faire sur base des informations contenue dans la BDES.

Je peux me renseigner auprès de mon propriétaire pour savoir si d’autres éléments sont disponibles concernant la parcelle.

 

 

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Je n’ai aucune démarche à faire sur base des informations contenue dans la BDES.

Je peux me renseigner auprès de mon propriétaire pour savoir si d’autres éléments sont disponibles et si le nécessaire a été fait pour gérer les risques éventuels de pollution.

Je dois introduire une demande de permis d’urbanisme, un permis unique ou un permis intégré

 

Présentation technique des obligations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Permis d'urbanisme

Permis d'environnement

Permis unique

Permis intégré

 

 

Je suis exploitant d’une activité/installation à risque pour le sol

Présentation technique des obligations

 

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Je dois me conformer à l'article 24 du Décret Sols et réaliser une étude d'orientation si je suis dans l'un des cas prévus par cet article.

 

Je demande un Permis d’Urbanisation ou un Certificat d’Urbanisme n°2

 

 

 

CERTIFICAT D'URBANISME 2 / PERMIS D'URBANISATION

 

Je cède ou j’acquiers un permis d’environnement

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Je dois fournir un extrait conforme de la BDES à l’acheteur, éventuellement via mon notaire