Assainissement et Protection des Sols Wallonie
Assainissement et Protection des Sols

Demandeur d'un permis

Comment dois-je compléter le "cadre sols" de ma demande de:

Permis d'urbanisme

Permis d'environnement

Permis unique

Permis intégré

Permis d'urbanisation et certificat d'urbanisme n°2

Formulaire « sol » à annexer au cadre sol

Présentation technique des obligations "sols' dans les permis

Article publié dans l'UVCW: "La gestion des permis d'urbanisme en lien avec le Décret sols"

Permis d'urbanisme

Pour les permis d'urbanismes concernés par les annexes 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la partie réglementaire du Code du Développement Territorial, le cadre "sols" du formulaire requiert de vérifier les données relatives au bien inscrites dans la BDES et de joindre en annexe un formulaire "sol" complété. Cette opération se déroule en trois temps:

  1. Consulter la BDES et obtenir la couleur de la parcelle (ou des parcelles) concernée(s) par la demande de permis. (Vidéo explicative de l'utilisation de la BDES). L'information sera résumé en une couleur (soit "pêche", soit "lavande", soit "sans couleur"). Seules les parcelles en couleur pêche devront être indiquées au point I.1 du formulaire "sol".
  2. Compléter le formulaire "sol" disponible ici en se renseignant sur l’obligation ou non  de faire réaliser une étude d’orientation (cas de non-application ou dérogation délivrée par l'administration).
  3. Joindre le formulaire "sol" avec éventuellement l'étude d'orientation requise à sa demande de permis d'urbanisme.

 

Si la parcelle est de couleur pêche dans la BDES ET que le projet visé par le permis d'urbanisme implique une modification de l'emprise au sol impactant la gestion des sols ET/OU un changement d'usage vers un usage plus sensible, alors le demandeur doit introduire une étude d'orientation (article 23 du Décret sols). Cette dernière doit être réalisée par un expert agréé sols. Cette étude prendra plusieurs mois. Le demandeur doit attendre le rapport d'étude avant de poursuivre la préparation de son dossier de demande.

A noter que la réglementation sols prévoit des possibilités de non application (reprises et expliquées dans le formulaire annexe 8) et de dérogations (article 29 du Décret sols). Les motifs de ces dernières sont  'un programme d'investigation sol en cours et respecté', "un document administratif délivré et une absence de pollution postérieure" ou "une dispense accordée et une absence de pollution postérieure". Il peut donc s'avérer très utile de consulter attentivement la BDES pour connaitre le statut administratif de la ou des parcelle(s) en couleur pêche visées par la demande de permis, en vue de savoir si des démarches ont déjà été réalisées ou sont en cours sur celle(s)-ci.

Il existe ainsi des dispositions permettant de ne pas devoir réaliser une étude d'orientation sur les parcelles reprises en couleur pêche dans la BDES.
 

La dérogation, qui peut provenir de la situation administrative renseignées dans la BDES ou d'investigations réalisées à l'initiative du demandeur, ne pourra être accordée que par la DAS et devra être jointe à la demande de permis. Il est recommandé d’introduire cette demande de dérogation, dont l'instruction doit se réaliser dans les 60 jours si aucun complément n'est requis, le plus rapidement possible. Attention, une absence de décision de la DAS équivaut à un refus de la dérogation.
 

En cas d'obligation de réaliser une étude d'orientation, pour introduire sa demande de permis d'urbanisme auprès de la commune (ou du fonctionnaire délégué), le demandeur doit introduire cette étude à la Direction de l'Assainissement (DAS) en vue d'obtenir un numéro de dossier et joindre cette étude à sa demande de permis d'urbanisme. Le demandeur indique également dans sa demande de permis le numéro de dossier qui lui a été attribué par la DAS.

Ces deux opérations peuvent avoir lieu simultanément. Dans ce cas, les deux dossiers (demande de permis et étude d'orientation) sont traités en parallèle. A la fin de cette double procédure, le demandeur sera tenu de respecter les obligations liées à chacune des procédures et ce de manière cohérente. Ce qui peut représenter des complications sévères en cas d'incompatibilité entre le projet et l'état du sol.

Il est plus prudent de connaitre précisément l'état sol avant d'introduire la demande du permis d'urbanisme. Et donc commencer par solliciter la décision de la DAS sur l'étude d'orientation, sur base du dossier d'expertise. Cette décision conclura à la nécessité de poursuivre ou pas la procédure via des investigations complémentaires, voire un assainissement. Les frais engendrés peuvent être très conséquents et remettre en cause la faisabilité économique du projet. Les experts sols sont les partenaires privilégiés dans cette partie de la procédure.

A noter que si le permis n'est pas délivré ou n'est pas mis en œuvre, la poursuite des études ou de l'assainissement par le demandeur n'est pas obligatoire, sauf si le demandeur est désigné comme le titulaire des investigations par l'Administration (article 23§4 du Décret sols). Une notification de l'arrêt des investigations devra être faite sans délai auprès de la DAS.

La décision de la DAS peut toutefois aussi s'avérer sans conséquence pour la demande de permis et, au contraire, assure alors la stabilité juridique du projet.

 

RESUME :

En résumé, pour répondre aux exigences Sols du permis d’urbanisme, le dossier introduit à la commune (ou au fonctionnaire délégué) doit comporter :

1. La preuve que la BDES a été consultée: ce résultat sera la couleur pêche ou lavande à indiquer dans le formulaire "sol" accompagnant la demande de permis.

2. Le formulaire "sol" complété par le demandeur. 

3. L’étude d’orientation ainsi que le numéro de dossier attribué lors de son dépôt à la DAS  (sauf si le formulaire "sol" indique une condition de non-application ou si une dérogation a été accordée par la DAS). 

 

Permis d'environnement

Le demandeur d’un permis d’environnement doit d’abord savoir si son projet présente un risque pour les sols. Il doit le faire sur base de la liste de ces activités à riques

Lorsque son projet concerne une installation ou une activité présentant un risque pour le sol au sens du décret sols, le demandeur doit  joindre un extrait conforme de la banque de données de l’état des sols ( vidéo) et décrire les éventuels impacts des données de la BDES sur le projet visé et proposer des mesures  pour prendre en compte ces impacts prévisibles. A terme, cette description devra être reprise dans le « cadre sols » du formulaire général de demande du permis d’environnement.

De plus, si la demande concerne le terme d'un permis d'environnement (telle qu'une cessation d’activité ou un renouvellement d'activité - article 24 du Décret sol), alors le demandeur doit faire réaliser une étude de d’orientation par un expert sols et la faire valider auprès de la DAS sauf si:

 

  1. Il s'agit d’un établissement temporaire dont la durée d’exploitation continue n'excède pas un an,
  2. Le projet comporte des caractéristiques rendant l’étude d'orientation non requise (parcelles sans activité/installation à risque pour sol, activité/installation confinée sans contact avec sol, dépôts de produits en petit conditionnement couverts par des conditions particulières dans le cadre du permis, pas d’usage de produits classés comme risqués, activité/installation couverte par des conditions sectorielles comportant des mesures de protection des sols), non atteinte des seuils critiques définis pour être considéré comme une activité/installation à risque sol); ces caractéristiques doivent être démontrées sur base d'un rapport d'expert agréé.
  3. Des motifs de dérogations peuvent être invoqués : un programme d’investigations est en cours et respecté, existence de documents administratifs délivrés il y a moins de 5 ans et absence de pollution postérieure, ou dispense accordée il y a moins de 5 ans et absence de pollution postérieure

Si le demandeur rencontre l’un de ces cas de figures, alors il devra demander une exemption de l'obligation de réaliser une l'étude d'orientation auprès de la DAS dans les 10 jours de la survenance du terme du permis ou minimum 90 jours avant la demande de permis antérieure au terme. La DAS statuera sur son bienfondé dans un délai de 60 jours. Une fois accordée, l’exemption sera mentionnée dans le cadre sol du formulaire du permis d’environnement et jointe à celui-ci. A noter qu'une absence de décision de la DAS équivaut à un accord tacite uniquement dans le cas où un rapport d'expert démontre que le projet a des caractéristiques rendant l'étude d'orientation non requise (article 24 §3 du Décret sol).

Si la demande d'exemption a été refusée, le demandeur doit faire réaliser une étude d'orientation (article 24). Cette dernière doit être effectuée par un expert agréé sols et sera soumise à la DAS pour être instruite, ce qui peut prendre plusieurs mois. Cette étude d'orientation sera également jointe au dossier de demande de permis d’environnement. La procédure « permis d’environnement » et la procédure « sols »  seront traitées en parallèle.

Donc, pour introduire sa demande de permis d'environnement, le demandeur doit introduire l'étude d'orientation à la Direction de l'Assainissement (DAS) et/ou indiquer le numéro de dossier attribué par la DAS dans le cadre sol de sa demande de permis d’environnement.

 

Indépendamment des obligations décrétales, le demandeur peut toujours faire réaliser une étude d’orientation par un expert agréé et l’introduire auprès de la DAS. Le résultat pourra être utilisé comme un état des lieux initial du sol servant de référentiel. Cela pourra aider le demandeur à ne pas devoir prendre en charge des pollutions liées à des activités antérieures non encore répertoriées.

 

RESUME :

 

En résumé, le cadre sols du Permis d’environnement ne doit être complété que pour les activités présentant des risques pour les sols. Le dossier introduit doit comporter 

1. L’extrait-conforme de la BDES

2. Le cadre sol du formulaire général de demande du permis d’environnement dûment complété.

3. L’étude d’orientation et/ou le numéro attribué lors de son dépôt à la DAS (Sauf si exemption par la DAS, dans ce cas il faut apporter la preuve de cette exemption)

Si les activités ne présentent pas de risques pour les sols, alors il suffira de l'indiquer dans le cadre "sol" de la demande.


 

Permis unique (Permis d'urbanisme + Permis d'environnement )

Le demandeur d’un permis unique trouvera les informations dans les sections « Permis d’Urbanisme » et « Permis d’Environnement » reprises ci dessus. 

En cas d’obligation de faire réaliser une étude d’orientation par un expert sols (articles 23 ou 24 du décret sols) ou de procédures sols déjà en cours, l’Administration insiste particulièrement sur l’importance de connaitre précisément l'état du sol avant d’introduire la demande de permis unique en vue d'éviter toute incertitude sur l'incompatibilité ou l'interférence entre le projet et l'état du sol.

 

RESUME

La demande de Permis unique doit comporter :

 

1. L’extrait-conforme de la BDES en cas d'activité/installation à risque pour le sol, ou la preuve que la BDES a été consultée: ce résultat sera la couleur pêche ou lavande.

2. Le formulaire général de demande du permis d’environnement dûment complété (en particulier le cadre urbanisme et le cadre sol).

3 Le formulaire "sol" associé au cadre urbanisme complété par le demandeur. 

4. L’étude d’orientation et le numéro attribué lors de son dépôt à la DAS  (ou une preuve d’exemption accordée par la DAS)

 

Permis intégré (Permis d'implantation commerciale + Permis d'urbanisme et/ou Permis d'environnement)

 

Le demandeur d’un Permis intégré se fiera aux consignes de la section Permis d'urbanisme, Permis d'environnement ou Permis Unique, puisque le volet « implantation commerciale » n’a pas d’impact sur le décret sols.

 

Permis d'urbanisation, certificat d'urbanisme n°2

Le demandeur d’un permis d'urbanisation concernés par les annexes 10 et 11 de la partie réglementaire du Code du Développement Territorial, ou le demandeur d'un certificat d'urbanisme n°2 concerné par l'annexe 15 du même Code, trouvera également dans son formulaire de demande un "cadre sol" qui requiert de vérifier les données relatives au bien inscrites dans la BDES et de joindre en annexe un formulaire "sol" complété.

Comme aucune obligation de réaliser une étude d'orientation ne vise ce type de demande, seul le cadre I "Vérification des données relatives au bien inscrites dans la BDES" doit être rempli.

Il s'agit dès lors de se limiter à consulter la BDES et obtenir la couleur de la parcelle (ou des parcelles) concernée(s) par la demande de permis d'urbanisation ou de certificat d'urbanisme n°2. (Vidéo explicative de l'utilisation de la BDES). L'information sera résumé en une couleur (soit "pêche", soit "lavande", soit "sans couleur"). Seules les parcelles en couleur pêche doivent être indiquées au point I.1 du formulaire "sol". Ensuite, il ne reste qu'à signer le formulaire "sol" en vue de certifier que ces informations sont complètes et exactes.