Sols et déchets
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Extraits conformes illisibles - Juin 2019

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Extraits conformes illisibles  -

Comment adapter l'acte?

 

Début juin 2019, un problème technique a été constaté dans la BDES. En voici les caractéristiques: après avoir sélectionné une parcelle pour obtenir un extrait conforme et après avoir payé le document, un accusé de réception est effectivement transmis à l'utilisateur. Malheureusement, le contenu de l’extrait conforme est inutilisable. 

L'accusé de réception constitue bien une preuve que l'obligation de solliciter un extrait conforme a été exécutée, conformément à l’article 31, § 1er, du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols.

En vue de remédier à cette situation et en vue de répondre à  l’article 31, § 2, 1°, du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, le demandeur peut:

  • SOIT utiliser un extrait conforme ou un certificat d’urbanisme n° 1 contenant les données de la BDES datant de moins d’un an pour autant que la couleur de la parcelle demeure inchangée. Ces documents peuvent remplacer le contenu de l’extrait conforme non délivré.
  • SOIT vérifier la couleur de la parcelle concernée par l’extrait conforme dans la BDES. Alors deux cas de figure peuvent se présenter:
  1. La parcelle est de couleur transparente ou la parcelle est reprise en couleur lavande : l’acte peut se limiter à indiquer la mention suivante : « Cette parcelle ne fait l’objet d’aucune obligation au regard du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols » ;
  2. la parcelle est reprise en couleur pêche : l’acte doit indiquer au minimum la mention suivante : « Cette parcelle est soumise aux obligations du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols »
Couleur de la parcelle Mention à inscrire dans l'acte

Transparente ou lavande

« Cette parcelle ne fait l’objet d’aucune obligation au regard du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols » ;
Pêche Au minimum: « Cette parcelle est soumise aux obligations du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols »

En cas de demande d’informations complémentaires, veuillez contacter le service technique