Sols et déchets
Sols et déchets

Les extraits conformes

BANI3VERSCOQ.JPG

Les extraits conformes

NEW : La vidéo vade-mecum "Tirer un extrait conforme"

Un extrait conforme est un document administratif officiel délivré par la Banque que Données de l'Etat des Sols (BDES). Il a été instauré par le décret sols du 1er mars 2018 et a pour principal objectif d'apporter une meilleure sécurité  juridique aux transactions immobilières. Il synthétise  une série d'informations utiles sur la connaissance administrative de l'état du sol. Les éléments détaillés peuvent être obtenus directement dans la BDES.

Comment obtenir l’extrait conforme dans la BDES

Extrait conforme et demandes administratives

Les trois procédures pour obtenir un extrait conforme

Et si l'extrait conforme est incorrect ?

Combien coûtent les extraits conformes ?

Demande de remboursement

Comment obtenir plus de 80 extraits conformes simultanément?

Quelle est la validité d'un extrait conforme ?

Problèmes techniques liés au tirage des extraits conformes dans la BDES

Capture25.JPGCapture3.JPG

 

Extrait conforme et demandes administratives

Depuis le 1er janvier 2019, les informations de la BDES doivent être fournies via un extrait conforme lors de certaines démarches concernant une parcelle : par exemple lors de la vente d’un terrain (article 31 du Décret Sols), ou bien encore lors de l’introduction d’un permis d’environnement pour une installation ou une activité présentant un risque pour le sol (article 91). Cet extrait conforme présente un intérêt immédiat : acheteur et vendeur d’un terrain pourront immédiatement avoir une indication claire et officielle sur l’état du terrain à un moment déterminé.

Dans certains cas, d’autres obligations pourront également découler de la présence d’une parcelle de couleur pêche dans la BDES, pour autant qu’un fait générateur soit rencontré et que les dérogations ne s’appliquent pas. Ces obligations concernent notamment la réalisation d'investigations du sol voire d’un assainissement si nécessaire, ou la prise en compte des mesures particulières issues des Certificats de Contrôle du Sol et attestations déjà délivrés.

Tableau des différentes obligations en fonction des situations

Contacts à propos de la BDES

 

Les trois procédures pour obtenir un extrait conforme ?

Trois méthodes d’obtention des extraits conformes de la Banque de Données de l’Etats des Sols sont disponibles:

  1. ENOTARIAT : Pour les Notaires, ces documents  seront disponibles directement au départ de l’application CADASTRE fournie par FEDNOT. Dans ce cas la facturation des commandes sera réalisée au travers de l'abonnement à la FEDNOT.  Toutefois si la demande porte sur un périmètre non cadastré, les Notaires devront utiliser procédure Article 20 (décrite ci-dessous) pour obtenir l'extrait conforme.
  2. BDES:  D’autre part, pour tous les utilisateurs authentifiés, ces extraits conformes peuvent être obtenus directement dans l’application web BDES (voir explication au point suivant). Dans ce cas, le paiement devra être effectué en ligne lors de la commande. Et l'extrait conforme est immédiatement délivré. Toutefois si la demande porte sur un périmètre non cadastré, il conviendra d'utiliser procédure Article 20 (décrite ci-dessous) pour obtenir l'extrait conforme
  3. ARTICLE 20 : Enfin, il est possible de se faire délivrer un extrait conforme en demandant l'application de l'article 20 de l'AGW. Ce processus est plus long  et ne peut pas être utilisé par les personnes qui ont accès à ENOTARIAT ou à la BDES. Toutefois il est obligatoire dans le cas de parcelles non cadastrées.

 

 

Comment obtenir l’extrait conforme dans la BDES ?

BDES pour les Nuls: vidéo vade-mecum de 8 min pour tirer l'extrait conforme

Pour obtenir un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols, il faut évidemment se connecter à cette BDES et il est nécessaire de s’y authentifier.  ( Une vidéo explique cette opération)

Ensuite on peut se lancer dans une opération en trois temps décrite ci-dessous (Une vidéo explique l'opération) :

1.     La sélection

Avec le stéthoscope, on sélectionne la parcelle dont on veut obtenir un extrait conforme. Quand la parcelle est sélectionnée, un tableau apparaît dans la partie inférieure de la fenêtre principale de la BDES. La première ligne de ce tableau  se termine par le symbole d’un caddie. Il faut cliquer sur ce caddie pour ajouter la parcelle au panier. Il est possible de répéter l’opération plusieurs fois.  On peut également effectuer une recherche par polygone pour ajouter plusieurs parcelles dans le panier. 

2.     La commande

Quand le panier est rempli avec la ou les parcelle(s) souhaitée(s), on peut procéder à la commande. Pour cela on clique sur l’icône du caddie entouré d’un cercle noir située en haut à droite de la fenêtre principale. Une nouvelle fenêtre intitulée « Votre panier » s’ouvre. Elle reprend les parcelles sélectionnées dans la partie supérieure et les extraits conformes déjà obtenus dans la partie inférieure. A ce stade, il est possible de supprimer une parcelle de la liste.

Le montant total s’affiche en bas à gauche de la partie supérieure de la fenêtre. Juste à côté figure le choix de la langue de l’extrait conforme.  Lorsque le panier est complet et validé, il est possible de passer la commande. Il faut accepter les conditions générales de vente. Ensuite le site vous dirige vers la fenêtre de l’institution bancaire choisie par l’utilisateur. Quand le payement a été approuvé, le navigateur revient vers le panier de la BDES. Les parcelles souhaitées figurent à présent dans la partie inférieure de la fenêtre. Une icône PDF est apparue. Ce PDF peut-être ouvert ou téléchargé, c’est l’extrait conforme. 

3.     L’extrait conforme

L’extrait conforme comprend la carte avec la parcelle mise en évidence et les données dont dispose l’administration. L’extrait conforme reste valable durant 6 mois, et la parcelle sélectionnée reste mémorisée dans votre panier. Il suffit alors de cliquer à nouveau dessus pour obtenir une mise à jour. Notons que le panier comporte une troisième partie où sont réunis les justificatifs de paiement.

Le décret réglemente le coût de ces extraits conformes.

Pour les services publics, la possibilité d’envoyer périodiquement une facture globale avec l’ensemble des demandes d’extraits conformes sollicités pendant une période déterminée (par exemple par mois) est à l’étude auprès du Cabinet du Ministre. Sans accord à ce niveau, le formulaire « tout public » est d’application.

 

Et si l'extrait conforme est incorrect ?

Lors du lancement de la BDES en janvier 2019, certaines anomalies ont été constatées lors de la confection des extraits conformes. Ainsi, si la parcelle se situe en zone "transparente" ou "lavande" mais qu'elle touche une parcelle "pêche", il est possible que l'extrait conforme produit par la BDES ne soit pas correct. Il a en effet été constaté que certains extraits conformes indiquent que la parcelle, pourtant "transparente" ou "lavande", est soumise aux obligations du décret sols alors que le décret stipule qu'elle ne l'est pas. Si vous constatez ce phénomène, il faut alors signaler l'erreur par email  en annexant une copie de l'extrait-conforme erroné.

 

Combien coûtent les extraits conformes ?

Le premier extrait conforme coûte 30 euros et pour les suivants un montant dégressif est appliqué avec un montant maximum de 320 euros. Ce coût correspond à un droit de dossier (rétribution de l'Administration pour un service presté) et donc il n'est pas soumis à la TVA.

A titre indicatif:

1 parcelle 30 EUROS
2 parcelles 40 EUROS
3 parcelles 50 EUROS
4 parcelles 60 EUROS
5 parcelles 70 EUROS

Plus précisément, le montant du droit de dossier pour la délivrance de l'extrait conforme est calculé selon la formule suivante :

« M = A + [(N-1) x B] »

Où :

1° "M est le montant du droit de dossier";

2° "A = 30 euros";

3° "N est le nombre de parcelles cadastrées ou non cadastrées concernant le même bien faisant l'objet d'une même demande";

4° "B = 10 euros".

Lorsqu'une demande vise au moins une parcelle non cadastrée, le montant du droit de dossier est majoré de 100 euros. Si l'extrait conforme est délivré par voie recommandée, le montant du droit de dossier est majoré de 10 euros. Le montant du droit de dossier est plafonné à 320 euros. Une même demande est limitée à un maximum de 80 parcelles cadastrées ou non cadastrées. Au-delà de ce nombre, la demande est soumise à autorisation préalable suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.

Demande de remboursement

Si une erreur s’est produite lors de la commande d’extrait conforme en ligne sur le site de la BDES (par exemple, un extrait conforme payé mais jamais reçu), il est possible de demander un remboursement via ce formulaire : Formulaire de demande de remboursement.doc  à transmettre à l’adresse email : remboursement.bdes.dgo3@spw.wallonie.be

 

Comment obtenir plus de 80 extraits conformes simultanément?

Pour les demandes d'extraits conformes concernant un nombre de parcelles cadastrées supérieures à 80, il y a lieu d'introduire une demande préalable à la Direction de la Protection des Sols.

Quelle est la validité d'un extrait conforme ?

La durée de validité de l'extrait conforme est de dix ans maximum à dater de sa délivrance. Il se périme toutefois quand des modifications des données inscrites à la BDES sont intervenues sur la parcelle concernée postérieurement à la délivrance de l’extrait conforme, ou quand une obligation de réaliser une étude de sol pour la parcelle concernée survient postérieurement à la délivrance de l’extrait conforme.

En haut à droite de l'extrait conforme se trouve la formule "valide jusqu'au...": elle peut induire en erreur. Il faut exclusivement comprendre cette date comme étant celle avant laquelle les notaires peuvent obtenir une délivrance gratuite d'un nouvel extrait conforme pour la même parcelle.