Assainissement et Protection des Sols Wallonie
Assainissement et Protection des Sols

 

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Eviter les obligations générées par le décret sols

 

Lorsque la parcelle est de couleur pêche dans la BDES, elle est soumise aux obligations du décret sols (article 23 à 28 du décret sols). En particulier, pour la parcelle pêche, toute demande de permis d’urbanisme, permis unique ou permis intégré devra être accompagnée d’une étude d’orientation. Toutefois il est possible dans une série de cas d'éviter ces obligations :

  1. Si la parcelle pêche a déjà fait l’objet d’investigation du sol, grâce aux dispositions de l'article 29 du décret sols et de l’article 71 de l’AGW "sols" ;

Voir le détail ci-après*

  1. Si la parcelle est concernée par une autorisation délivrée pour une activité à risque pour le sol et qui présente certaines caractéristiques particulières pouvant être démontrées, grâce aux dispositions de l’article 73 de l’AGW « sols » ;
  • Parcelle sans  activité / installation à risque pour le sol (non mise en œuvre du permis, …);
  • Installation/activité a été / est confinée sans contact avec le sol ;
  • Dépôts de produits à risque pour le sol en petit conditionnement et avec un permis d’environnement contenant des conditions particulières liées aux bonnes pratiques avec respect de celles-ci ;
  • Absence d’usage des produits à risque pour la santé, l’environnement ou le sol ;
  • Activité/installation régie par un permis ou une autorisation faisant référence à des conditions sectorielles incluant des mesures de protection sol et avec respect de celles-ci ;
  • Non atteinte des seuils retenus pour classer l’activité/installation comme étant à  risque pour le sol, et ce durant toute la durée du permis ou de l’autorisation ;
  1. Si le projet sur la parcelle pêche correspond à certains cas particuliers, grâce aux dispositions de l’article 23, §2 du décret « sols » et de l’article 70 de l’AGW « sols » ;
  • Réseau distribution de production/assainissement d’eau, d’électricité ou de gaz, de télécommunication, de téléinformatique, de télédistribution ou de transport de gaz, d’électricité ou de fluide ;
  • Demande de permis ayant pour objet principal des travaux de voiries ;
  • Demande de permis concernant les établissements temporaires dont la durée d’exploitation continue n’excède pas 1 an ;
  • Demande de permis pour des actes et travaux de nature ou d’ampleur limitée (voir les détails de ces travaux dans l’article 70 de l’AGW « sols » )
  1. Si le projet sur la parcelle pêche n’implique ni modification de l’emprise au sol impactant la gestion des sols ni changement d’usage vers un usage plus sensible, grâce aux dispositions de l’article 23, §1 alinéa 1 ;

* En cas d’investigation de sol déjà réalisée, une dérogation peut être obtenue si l'un des cas de figure est rencontré (article 29 du Décret Sols):

une soumission volontaire aux dispositions du chapitre IV, conformément à l'article 22, a été introduite par le titulaire ou un tiers, pour autant que les personnes visées respectent leurs engagements;

lorsque des investigations ou des actes et travaux d'assainissement conformes au décret sols ou aux dispositions visées aux articles 112 à 118 ou à un plan de remédiation sont en cours de réalisation et que le titulaire remplit ses obligations;

lorsqu'un des documents suivants a été délivré pour le terrain concerné pour autant que les prescriptions fixées dans ceux-ci soient respectées :

- un certificat de contrôle du sol;

- un plan de remédiation approuvé et exécuté conformément aux dispositions légales respectivement en vigueur;

- un document approuvant une étude indicative ou une étude de caractérisation telle que visée aux articles 112 à 115 concluant qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure;

- un document attestant que le terrain a fait l'objet d'actes et travaux d'assainissement confiés à la SPAQuE en exécution du présent décret ou en exécution de l'article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

- une étude d'orientation ou une étude combinée a déjà été effectuée sur le terrain et a été approuvée moins de dix ans avant le jour de la survenance du fait générateur.

Toutefois ces documents ne sont pas des saufs-conduits. En effet si le fait générateur, par exemple la fin de l'activité à risques pour les sols, survient plus de cinq ans après la délivrance des documents repris au point 3°, alors la parcelle sera soumise aux obligations.

l'administration a délivré au titulaire, à sa demande ou d'initiative, une dispense de réaliser l'étude d'orientation conformément à l'article 46.

Les points 3° et 4°, ne s'applique pas en cas de pollution ou de suspicion de pollution, postérieure ou non investiguée, ou si des éléments significatifs sont intervenus et que ceux-ci n'ont pas été ou n'ont pas pu être pris en considération.

Pour savoir si la parcelle répond à l'un de ces critères, il faut examiner attentivement les informations disponibles dans la BDES.